Amendement n° 153 Tombé
M. Joël Giraud RRDPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 juillet 2015· sort le 9 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 28 bis
Dispositif
Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
7° bis À la fin de la première phrase de l’article L. 143‑7, les mots : « de grande instance de l’arrondissement où s’exploite le fonds » sont supprimés ;
Exposé sommaire
Amendement de coordination, par cohérence avec les modifications apportées en première lecture par le Sénat en vue de confier l'ensemble du contentieux relatif à la cession du fonds de commerce au tribunal de commerce.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.