Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° 246 Rejeté
M. Marc Le Fur LES-REPet 19 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 décembre 2016· sort le 16 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 9.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.
Exposé sommaire
En vertu du II de l’article 236 du CGI, les entreprises qui font l’acquisition d’un logiciel peuvent pratiquer un amortissement exceptionnel au titre de cet investissement. Les coûts d’acquisition de sites web peuvent également faire l’objet de cet amortissement exceptionnel. L’amortissement exceptionnel peut être pratiqué de manière accélérée, sur les 12 mois suivant l’acquisition du logiciel ou celle du site, seuls les services fiscaux étant compétents pour juger de l’éligibilité de l’entreprise à ce dispositif.
L’alinéa 9 du présent article entend supprimer cet amortissement pourtant utilisé par de nombreuses entreprises pour se moderniser et s’équiper de logiciels plus performants. C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cet alinéa.
Cosignataires
Élie Aboud, Marine Brenier, Dino Cinieri, David Douillet, Yves Fromion, Laurent Furst, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Fernand Siré, Éric Straumann, Claude Sturni, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel, Camille de Rocca Serra
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.