Amendement n° I-140 Non soutenu

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L’article 23 du projet de loi de finances pour 2017 modifie le système du bonus-malus d’une part en abaissant le seuil de déclenchement du malus, et d’autre part en supprimant le bonus pour les hybrides. Il en résulte donc un nouveau barème particulièrement complexe puisqu’un tarif différent de la taxe devrait être lié à chaque gramme de dioxyde de carbone au-delà d’un taux de 126 g/km. L’instabilité législative ne doit pas perturber un dispositif appréhendé par les consommateurs et les professionnels et qui n’avait pas fait l’objet de modification depuis la loi de finances pour 2014. Par conséquent, le présent amendement préconise une stabilité fiscale sans modification dudit barème.