Budget : loi de finances 2016 · PLF pour 2016
Amendement n° 24 Adopté
M. Éric Alauzet ECOLOet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 décembre 2015· sort le 11 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 47 ter · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et lorsque ces États ou ces territoires sanctionnent la violation du secret fiscal dans des conditions au moins équivalentes à celles prévues aux articles L. 103 du livre des procédures fiscales et 226‑13 du code pénal, ».
Exposé sommaire
Nous proposons de supprimer cette phrase introduite lors de l’examen du texte par le Sénat car elle réduit la portée du reporting et de la transparence.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.