Sécurité sociale : loi de financement 2016 · PLFSS pour 2016
Amendement n° 571 Non soutenu
Mme Dominique Orliac RRDPet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 octobre 2015· sort le 23 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 49 · alinéa Alinéa 68
Dispositif
Compléter l’alinéa 68 par les mots :
« ainsi que les critères d’attribution aux établissements. »
Exposé sommaire
L’article 49 prévoit la possibilité d’attribuer aux établissements Soins de Suite et de Réadaptation (SSR) qui assument certaines missions spécifiques un financement dans le cadre d’un compartiment dédié à des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC). Par cohérence rédactionnelle avec le dispositif existant dans le champ du court séjour hospitalier, la présente proposition vise à ce que les pouvoirs publics déterminent non seulement les missions éligibles à ces financements, mais aussi les critères d’attribution de ceux-ci.
Cosignataires
Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.