Sécurité sociale : loi de financement 2016 · PLFSS pour 2016
Amendement n° 552 Rejeté
M. Joël Giraud RRDPet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 octobre 2015· sort le 22 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 17
Dispositif
La troisième colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 575 A du code général des impôts est ainsi modifiée :
« 1° La deuxième ligne est ainsi rédigée
«
49,5
. »
2° les quatrième et cinquième lignes sont ainsi rédigées
«
69
18
. »
Exposé sommaire
Les changements de paramètres de cet amendement visent à mieux protéger les recettes fiscales des conséquences d’une guerre de prix entre industriels du tabac.
Pour endiguer cette guerre des prix, le présent amendement introduit une hausse légère des taxes sur les catégories de produits du tabac les plus vendues en France.
Ces changements garantissent une meilleure maîtrise et prévisibilité de l’évolution des recettes fiscales de l’État.
Cosignataires
Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.