Budget : loi de finances 2016 · PLF pour 2016
Amendement n° II-152 Non soutenu
M. Damien Abad LES-REPet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 26 octobre 2015· sort le 12 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 39 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 10.
Exposé sommaire
L’alinéa 3 prévoit que le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises revenant aux départements passe de 48,5 % à 23,5 %.
L’alinéa 4 prévoit que le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises revenant aux régions passe de 25 % à 50 %.
Cet amendent vise à supprimer cette modification laissant l’article 1586 et l’article 1599 bis du code général des impôts dans leur rédaction actuelle.
Pour cela c’est tout le dispositif du I. A°) B°) et C°) qu’il faut supprimer.
[1] « 6° Une fraction égale à 48,5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l’article 1586 ter, due au titre de la valeur ajoutée imposée dans chaque commune de son territoire, en application de l’article 1586 octies. »
[2] « Une fraction égale à 25 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l’article 1586 ter, due au titre de la valeur ajoutée imposée dans chaque commune de son territoire, en application de l’article 1586 octies. »
Cosignataires
Damien Abad, Jean-Pierre Barbier, Dominique Bussereau, Éric Ciotti, Édouard Courtial, Marie-Christine Dalloz, Patrick Devedjian, Virginie Duby-Muller, Yves Fromion, Hervé Gaymard, Annie Genevard, Marc Le Fur, Philippe Armand Martin, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Paul Salen, Éric Straumann, François Vannson, Arnaud Viala, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.