M. Jean-Luc LaurentSRCet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 octobre 2015· sort le 16 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 23
Dispositif
À la fin de l’alinéa 23, substituer au montant :
« 356 117 »
le montant :
« 389 117 ».
Exposé sommaire
Après deux diminutions consécutives en 2013 et en 2014 de leurs recettes de TACVAE , la loi de finances pour 2015 a prévu une nouvelle baisse de la ressource pérenne des CCI pour un montant de 213 millions d’euros.
La poursuite de la trajectoire triennale prévoyait une baisse de 117 millions de cette même ressource pour l’année 2016. La baisse prévue dans le projet de loi de finances pour 2016, s’élève à 150.000 et n’ a pas pu être anticipée par le réseau. Il est proposé ne pas alourdir ce prélèvement.