Amendement n° I-114 Non soutenu

À la fin de l’alinéa 23, substituer au montant : « 356 117 » le montant : « 389 117 ».

Les Chambres consulaires sont chargées d’une mission de service public . Malgré les lourdes tâches qui leur sont dévolues, elles ont accepté des mesures antérieures restreignant leurs recettes . Cependant, l’alinéa 23 de l’article 14 va bien au delà des perspectives antérieurement tracées par l’ État et privent les C.C.I. de moyens indispensables à leur bon fonctionnement