Amendement n° I-703 Sans sort

I. – À la fin de l’alinéa 44, substituer au montant : « 160 000 » le montant : « 466 375 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».

Cet amendement propose de porter l’affectation du produit de la taxe française sur les transactions financières (TTF) au Fonds de solidarité pour le développement (FSD), à 466 millions d’euros. En effet, le présent PLF prévoit des recettes totales de la taxe sur les transactions financières à hauteur de 932,750 millions d’euros pour 2016. Un amendement parlementaire propose de relever la part de la TTF allouée au FSD à 50 %. 50 % de 932,750 millions équivaudraient à près de 466 millions d’euros, or le plafond d’affectation au FSD est fixé à 160 millions d’euros, soit seulement 17,1 % de la TTF, représentant un manque à gagner de 306 millions d’euros pour le FSD. Afin que 50 % de la TTF soient effectivement alloué au FSD, il est proposé que le plafond soit relevé à 466 millions d’euros.