Amendement n° 723 Tombé

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 10 A prévoyant la facilitation des changements d’enseigne pour les commerçants. Si l’objectif de l’article peut s’avérer souhaitable, les effets indésirables de son inscription dans la loi sont nombreux car il présente plusieurs risques : D’abord, cet amendement concerne la toatlité du commerce de détail alors que la problématique du changement d’enseigne est prégnante dans le secteur de la grande distribution. Ensuite, les dispositions proposées pourraient perturber l’organisation et la gestion de certains groupements coopératifs et associatifs. Enfin, la question de la durée de l’engagement limitée à neuf ans pourrait être opérante pour certains secteurs mais cette durée de neuf ans peut s’avérer trop courte pour d’autres et ainsi elle pourrait destabiliser certains types de réseaux de distribution. En conséquence, cet amendement propose de supprimer cet article.