ipolitiki

Amendement n° 660 (Rect) (rect. 1) Rejeté

Mme Dominique Orliac RRDPet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 octobre 2014· sort le 23 octobre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 12

Dispositif

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 6325‑16 du code du travail est complété par les mots : « et aux demandeurs d’emploi depuis plus de deux ans » ; 2° – À la première phrase de l’article L. 6325‑17 du code du travail, après le mot : « plus », sont insérés les mots : « soit de demandeurs d’emploi depuis plus de deux ans ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Afin de lutter contre le chômage de longue durée et dans le but de faciliter le retour à l’emploi des chômeurs, cet amendement vise à faire bénéficier ces derniers d’une rémunération et d’une formation qualifiante en soutenant de façon ciblée les entreprises qui font le choix d’embaucher dans le cadre d’un contrat de professionnalisation des demandeurs d’emplois de longue durée grâce à des dispositions étendant les exonérations de cotisations sociales actuellement prévue lorsqu’une entreprise recrute en contrat de professionnalisation une personne en recherche d’emploi âgée de quarante-cinq ans et plus.

Cosignataires

Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.