Amendement n° 654 Sans sort

I. – À l’article L. 522‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « un nombre déterminé d’ » sont remplacés par les mots : « au moins deux ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Actuellement, le complément familial est versé, sous certaines conditions, aux personnes ayant au moins 3 enfants à charge âgés de plus de 3 ans et de moins de 21 ans. Le plan de lutte contre la pauvreté prévoit à juste titre sa majoration progressive de 50 % d’ici à 2018, uniquement pour les familles éligibles les plus pauvres, c’est-à-dire les familles bénéficiant du CF majoré et non du CF de base. Ce CF majoré a bénéficié en 2014 selon le Gouvernement, à 385.000 foyers fiscaux figurant sous le seuil de pauvreté soit un montant pour les finances publiques de 854,7 m€ en 2014. Toutefois, environ 30 % des enfants pauvres vivent dans un foyer comptant seulement un ou deux enfants, lesquels ne bénéficient pas du CF. L’objet de cet amendement est donc de proposer que le complément familial soit attribué à partir du deuxième enfant, afin de s’adapter aux évolutions démographiques récentes et agrandir ainsi le périmètre du dispositif aux familles les plus modestes.