Sécurité sociale : loi de financement 2015 · PLFSS pour 2015
Amendement n° 633 Retiré
Mme Dominique Orliac RRDPet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 octobre 2014· sort le 24 octobre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 29
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juin 2015, un rapport visant à étudier la possibilité d’exonérer les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé de la participation forfaitaire mentionnée au II de l’article L. 322‑2 du code de la sécurité sociale et de la franchise mentionnée au III du même article.
Exposé sommaire
Dans un soucis de justice sociale et d’amélioration de l’accès aux soins des personnes en situation de précarité, cet amendement propose de supprimer la participation forfaitaire et les franchises médicales instaurées depuis 2005 et 2008, dont les revenus ne dépassent pas le seul de pauvreté comme c’est déjà le cas pour les personnes bénéficiant de la CMU-c.
Cosignataires
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.