Amendement n° 307 (Rect) (rect. 1) Retiré

I. – Le A de l’article 278-0  bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les sièges d’enfants pour voitures automobiles . ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il est proposé de passer au taux réduit de TVA de 5,5 % les sièges d’enfants pour voitures automobiles dont le coût élevé grève le budget des familles. Actuellement, les sièges autos pour enfants sont soumis au taux plein de TVA de 20 % alors qu’il s’agit d’un équipement de première nécessité de la petite-enfance. Ce taux réduit inciterait enfin à renouveler le parc des sièges autos revendus d’occasion, dans une logique de sécurité routière.