Amendement n° 303 Sans sort

I. – Après le III de l’article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un III  bis ainsi rédigé : « III bis . – Les entreprises éligibles au crédit d’impôt mentionné au I peuvent verser aux autorités organisatrices de transport de leur choix un huitième du montant de ce crédit d’impôt pour financer un ou plusieurs projets d’investissements relatifs aux transports en commun. Les sommes non versées à ce titre sont déduites du montant du crédit d’impôt de l’année suivante. ». II. – Ces dispositions sont applicables sur l’impôt sur les sociétés dû en 2015 au titre des bénéfices 2014.

L’article 244 quater C du CGI prévoit que le crédit d’impôt compétitivité emploi a pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises, à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de transition écologique et énergétique. Cet amendement, qui représente un montant de près de 2,5 milliards d’euros par an, vise à favoriser et accélérer les investissements dans les infrastructures de transports en commun, via une participation accrue des entreprises à leur financement. Cet amendement est sans impact sur les finances publiques puisque le crédit d’impôt compétitivité emploi a déjà été voté. De plus, il n’entraîne aucun coût supplémentaire pour les entreprises puisqu’elles bénéficient déjà, en contrepartie, d’un allègement de charges via le CICE.