Sécurité sociale : loi de financement 2014 · PLFSS 2014
Amendement n° 319 Rejeté
Mme Véronique Louwagie LES-REPet 24 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 octobre 2013· sort le 23 octobre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Ces dispositions sont applicables aux contrats et produits susmentionnés conclus à partir du 1 er janvier 2014. ».
Exposé sommaire
Afin de ne pas pénaliser les détenteurs des produits de placement type Assurances-vie, PEL, PEA sont soumis aux prélèvements sociaux selon des « taux historiques », il convient de prévoir que les contrats en vigueur ne soient pas concernés par cette mesure. Par conséquent, il convient de prévoir que seuls les contrats conclus à compter du 1-1-14 fassent l’objet de ces dispositions.
Cosignataires
Jean-Pierre Barbier, Marcel Bonnot, Valérie Boyer, Marie-Christine Dalloz, Jean-Pierre Decool, Marianne Dubois, Yves Foulon, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Thierry Mariani, Alain Marsaud, Pierre Morange, Jacques Myard, Dominique Nachury, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Guy Teissier, Dominique Tian
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.