Amendement n° I-570 Sans sort

À la seconde phrase du premier alinéa du II de l’article 244  quater  C du code général des impôts, les mots : « n’excédant pas deux fois » sont remplacés par les mots suivants : « comprises entre une fois et demie et trois fois ».

Le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) a été créé afin restaurer la compétitivité des entreprises installées en France et de favoriser les embauches. Ce dispositif louable dans son objectif n’en crée pas moins des effets d’aubaine importants dans la mesure son bénéfice est offert à toutes les entreprises sans distinction. Alors que des efforts importants sont demandés aux ménages et aux collectivités territoriales pour réduire les déficits publics, il conduit à opérer une dépense fiscale au profit d’entreprises qui ne souffrent d’aucun problème de compétitivité puisqu’elles exercent leurs activités sur le seul territoire français. Ainsi, comme l’a indiqué sur son blog le rapporteur général du Budget, Christian Eckert, le CICE va « « profiter » à la grande distribution, aux cliniques privées, aux cabinets des avocats, notaires, experts comptables et autres professions à honoraires réglementés, qui ne se trouvent pas dans un secteur soumis à la concurrence effrénée de nos voisins européens  ». exportant pour plus de 5 % de leur chiffre d’affaires ne vont bénéficier que de 27 % de l’enveloppe totale du CICE. Autrement dit, et même si la bonne santé du secteur abrité concourt à la compétitivité des entreprises exportatrices, 73 % de l’effort budgétaire consenti manquera directement la cible fixée par le Gouvernement. Le comité de suivi du CICE explique que ce phénomène est en grande partie dû à un ciblage inadéquat de l’assiette du crédit d’impôt : le CICE porte sur la masse salariale dont la rémunération est comprise entre 1 et 2,5 fois le SMIC ; or le niveau de salaire pratiqué dans les entreprises exportatrices est plus élevé en moyenne que dans les entreprises non-exportatrices, si bien qu’à peine la moitié de leur masse salariale entre dans le champ du CICE. Cet amendement a donc pour objet de modifier l’assiette du CICE afin d’en concentrer le bénéfice sur les entreprises les plus exposées à la concurrence internationale et dont la compétitivité doit réellement être améliorée , celles qui réalisent un chiffre d’affaire conséquent à l’export et qui sont concernées par un risque important de délocalisation de leurs sites de production dans des pays où la main d’œuvre est moins onéreuse. La nouvelle assiette du CICE serait constituée de la masse salariale dont la rémunération est comprise entre 1,5 et 3,5 fois le SMIC : - L’augmentation de la borne haute de l’assiette (passage de 2,5 à 3,5 SMIC) permet aux entreprises exportatrices de bénéficier davantage du CICE, comme l’avait initialement proposé le rapport Gallois. - L’augmentation de la borne basse (passage de 1 à 1,5 SMIC) permet d’exclure du bénéfice du CICE les entreprises des secteurs non exposés à la concurrence internationale et qui emploient massivement des salariés faiblement rémunérés (grande distribution notamment). Cette modification de l’assiette du CICE aura également pour conséquence de diminuer le coût du dispositif pour les finances publiques. En effet, le passage de la borne basse de l’assiette de 1 à 1,5 SMIC exclue du CICE près de la moitié de la masse salariale du pays (le salaire médian français est d’environ 1,6 SMIC). Ces économies budgétaires permettraient de compléter la politique de l’offre que constitue le CICE par un nécessaire soutien à la demande et au pouvoir d’achat qui pourrait prendre la forme d’une annulation des hausses de TVA prévues pour le 1 Er janvier 2014.Ce changement de l’assiette du CICE aurait enfin un effet indirect sur le pouvoir d’achat des salariés modestes  : pour pouvoir bénéficier d’un CICE plus important, les entreprises seraient incitées à augmenter le salaire de leurs employés rémunérés juste sous le seuil de 1,5 SMIC.