Amendement n° 50 Sans sort

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III bis . – Dans les professions dans lesquelles le paiement des congés des salariés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de compensation prévues à l’article L. 3141-30 du code du travail, le montant du crédit d’impôt déterminé selon les modalités prévues au présent article est majoré d’un taux fixé par décret. Le crédit d’impôt prévu au présent article n’est pas applicable aux rémunérations dues au titre de ces indemnités par lesdites caisses de compensation. »

La rédaction actuelle de l’article 24bis du PLFR 2012 priverait les entreprises affiliées à des caisses de congés payés, notamment les entreprises du BTP, du montant du crédit d’impôt afférent aux congés payés puisque ce ne sont pas elles qui les versent. Elles seraient donc pénalisées par rapport au droit commun. Cet amendement, identique à ce qui existe pour la réduction générale des cotisations (dite « Fillon » cf art. L 241‑13 du CSS), vise à corriger cette situation. Un décret fixera le taux de majoration (il est de 10 % pour la réduction Fillon).