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Sécurité sociale : loi de financement 2013 · Financement sécurité sociale pour 2013

Amendement n° 188 Non soutenu

M. Bernard Accoyer LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 novembre 2012· sort le 26 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 46

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article propose de modifier, sans qu’il ait pu être mise en œuvre,  l’article 30 de la loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament du 29 décembre 2011 qui avait institué une expérimentation de la visite médicale collective à l’hôpital pour certains produits de santé. Cet article revient sans concertation sur l’équilibre qui avait été trouvé, il est donc proposé de supprimer cet article qui n’a pas sa place dans un PLFSS.

Cosignataires

Bernard Accoyer

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.