Amendement n° 303 Tombé

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’entreprise ayant bénéficié de ce crédit d’impôt annexe à ses comptes annuels un rapport qui rend compte de son utilisation conformément aux objectifs de ce dispositif. »

L’utilisation de ce crédit d’impôt doit s’effectuer dans la transparence, afin de pouvoir s’assurer qu’elle est conforme aux objectifs de ce dispositif.