Sécurité sociale : loi de financement 2013 · financement sécurité sociale pour 2013
Amendement n° 513 Rejeté
Mme Véronique Louwagie LES-REPet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 octobre 2012· sort le 25 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 16
Dispositif
Le produit de la cotisation additionnelle sur les retraites est affecté prioritairement aux conseils généraux.
Exposé sommaire
Cet article instaure une contribution additionnelle de solidarité sur les pensions de retraite et d’invalidité de 0,3 points dès le 1 er avril 2013.
Cette mesure, quand bien même le produit sera affecté à la CNSA, reste imprécise : si le prélèvement est réel, aucun dispositif n’est prévu quant à sa réaffectation au niveau notamment des conseils généraux. Aucun élément précis n’est prévu sur le financement de la dépendance, ce qui est lourdement préjudiciable pour appréhender la pertinence de ladite mesure. En outre, les recettes attendues par le Gouvernement, de l’ordre de 475 milliards d’euros paraissent majorées.
Cosignataires
Jean-Pierre Barbier, Dino Cinieri, Marie-Christine Dalloz, Jean-Pierre Decool, Daniel Fasquelle, Yves Foulon, Yves Fromion, Annie Genevard, Jean-Pierre Gorges, Thierry Lazaro, Isabelle Le Callennec, Véronique Louwagie, Jean-Claude Mathis, Jean-Luc Moudenc, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Bernard Reynès, Martial Saddier, Éric Straumann, Alain Suguenot
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.