Amendement n° 510 Adopté

Supprimer cet article.

Cet article est porteur de lourdes conséquences sur les entreprises innovantes. Il assimile en effet les actions ou parts de « carried interest », à un revenu du travail, ce qui remet en cause la philosophie de la loi de finances de 2009 qui a posé le principe selon lequel la taxation des « carried interest » en salaires intervenait en cas de non-respect du régime des plus values. Avec ce dispositif, les « carried interest » seront assujettis pour le gestionnaire à la CSG sur les revenus d’activité et à la CRDS, soit un taux de 8 %, et pour le fonds ou la société  au forfait social avec un taux de 20 %. Il convient de rappeler que l’article 6 du projet de loi de finances pour 2013 prévoit l’imposition de la totalité des distributions et gains nets dans la catégorie des traitements et salaires.