Sécurité sociale : loi de financement 2013 · financement sécurité sociale pour 2013
Amendement n° 645 Non soutenu
M. Hervé Morin UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 octobre 2012· sort le 24 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 14
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il est proposé de supprimer l’article 14.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.