Amendement n° 106 Non soutenu

Supprimer cet article.

L’objet du présent amendement est d’abroger le dispositif qui vise à supprimer la possibilité pour quelques 2 millions de particuliers employeurs de déclarer « au forfait » leurs salariés à domicile. Actuellement les employeurs peuvent, au choix, déclarer leurs salariés à domicile « au réel », c’est-à-dire que leurs cotisations sont calculées sur la base de l’intégralité du salaire, ou bien « au forfait », avec des cotisations calculées sur la base du SMIC, quel que soit le salaire versé au salarié. Une suppression du forfait de cotisation va engendrer une augmentation immédiate du coût de l’emploi de 8 à 14 % selon les régions et le coût d’un salarié à domicile augmentera de plus de 20 % en deux ans pour les particuliers employeurs. Un tel dispositif est brutal pour les particuliers employeurs aux revenus moyens pour l’essentiel et risque de favoriser le travail illégal.