Amendement n° I-61 Sans sort

Ajout au 2- de l’article 1605 bis du code général des impôts, après les mots «  au I de l’article 1414 » sont ajoutés  «  et 1 bis de l’article 1414 du code général des impôts » « La perte des recettes pour les organismes de l’audiovisuel public est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Avec cet amendement, il est proposé d’ajouter au dispositif de dégrèvement de la contribution à l’audiovisuelle public instauré en 2005 en faveur des personnes âgées, les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.