Budget : loi de finances 2013 · projet de loi de finances pour 2013
Amendement n° I-513 Non soutenu
M. Julien Aubert LES-REPet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 octobre 2012· sort le 19 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 16
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 16 vient encore une fois limiter les possibilités des entreprises de pouvoir faire face aux difficultés qu’elles rencontrent en répercutant des pertes sur un exercice postérieur. Cette diminution du plafond va engendrer des pertes sèches pour les entreprises qui subissent l’une des plus grandes crises économiques que le monde moderne n’ait eu à connaître.
Cet amendement vise donc à permettre aux entreprises de rester dans une situation financière qu’elles ont appris à gérer en leur offrant un « statu quo fiscal ».
Cosignataires
Julien Aubert, Gérald Darmanin, Georges Fenech, Alain Marc, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Josette Pons, Sophie Rohfritsch, Martial Saddier, Thierry Solère
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.