Amendement n° I-129 Non soutenu

Supprimer cet article.

Les sociétés étant en cas de déficit subi pendant un exercice, peuvent actuellement imputer ce déficit comme charge de l’exercice suivant et le déduire du bénéfice réalisé pendant ledit exercice dans la limite d’un montant de 1 000 000 € majoré de 60 % du montant. En faisant passer le seuil de majoration à 50 % maximum du montant correspondant au bénéfice imposable excédant 1 000 000 €, cette mesure va une fois de plus impacter les grandes entreprises concernées au moment même où le financement des entreprises par emprunt va être pénalisé. Cette logique d’alourdissement de l’imposition applicable aux grandes entreprises va à l’encontre du rôle central que celles-ci jouent dans l’économie nationale, que ce soit dans la conquête de parts de marchés au niveau mondial ou de leur rôle de donneur d’ordre auprès des PME que le projet de loi de finances pour 2013 prétend justement protéger.