Budget : loi de finances 2013 · projet de loi de finances pour 2013
Amendement n° I-132 Rejeté
M. Alain Chrétien LES-REPet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 octobre 2012· sort le 22 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 38 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Supprimer les alinéas 13 et 14.
Exposé sommaire
Il n’est pas envisageable que le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, institué à l’article L. 862-1, soit financé avec le produit des contributions instituées aux articles 520B et 520C du code général des impôts qui correspondent à la « taxe soda » dont le produit a déjà été affecté pour moitié à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et dont le surplus de recette pour l’Etat (130 millions d’euros pour 2012) a été mobilisé pour financer à terme l’allègement du coût du travail agricole si nécessaire à la compétitivité de notre secteur agricole.
Cosignataires
Julien Aubert, Alain Chrétien, Jean-Pierre Decool, Daniel Fasquelle, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Valérie Lacroute, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jean-Luc Moudenc, Frédéric Reiss, Sophie Rohfritsch, Martial Saddier, Paul Salen, Fernand Siré, Thierry Solère, Éric Straumann, Claude Sturni, Jean-Pierre Vigier, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.