Amendement n° I-131 Non soutenu

I. –  Le IV de l’article 237 bis A du code général des impôts est abrogé. II. –  La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il est proposé de rétablir l’avantage fiscal lié à la provision pour investissement supprimé lors du projet de loi de finances rectificative pour 2012. Le mécanisme de provision pour investissement a pour objectif de maintenir les marges d’autofinancement des PME pour leur permettre d’investir, sous certaines conditions d’attribution à leurs salariés d’une participation aux résultats de l’entreprise. Cesser d’admettre ces provisions en déduction des résultats imposables a été un mauvais signal pour les entreprises françaises dans un contexte économique déjà peu propice aux investissements et dans lequel le taux de marge des entreprises est à son plus bas niveau depuis vingt-cinq ans. Cette mesure impacte les TPE-PME de moins de 50 salariés qui ne sont pas assujetties obligatoirement à la participation et qui ont opté pour ce mode de provision fiscale pour investissement. En outre, malgré la dégradation des comptes publics, il convient de souligner que les recettes pour l’Etat résultant de la suppression de ce dispositif sont marginales (31 millions d’euros). Les facteurs de la croissance ne sont pas uniquement liés à la consommation mais également à la capacité d’investissement des entreprises ainsi qu’à la stabilité juridique. Aussi, plutôt que d’abroger ce dispositif, il aurait fallu l’encourager davantage.