Budget : loi de finances 2013 · projet de loi de finances pour 2013
Amendement n° I-126 Sans sort
M. Alain Chrétien LES-REPet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 octobre 2012· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 100 000 € ».
Exposé sommaire
A défaut de supprimer l’article 5, cet amendement vise à garantir que les ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 100 000 € puissent être dispensés d’un acompte prélevé à la source et puissent continuer à bénéficier du prélèvement libératoire forfaitaire.
Cosignataires
Julien Aubert, Alain Chrétien, Jean-Pierre Decool, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Valérie Lacroute, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jean-Luc Moudenc, Sophie Rohfritsch, Martial Saddier, Paul Salen, Fernand Siré, Thierry Solère, Éric Straumann, Claude Sturni, Jean-Pierre Vigier, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.