Budget : loi de finances rectificative 2012 (2) · loi de finances rectificative pour 2012
Amendement n° 215 Adopté
M. Pouria Amirshahi SRCet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 juillet 2012· sort le 20 juillet 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 30
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement présente un rapport avant le 31 décembre 2012 présentant les conséquences de la suppression de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger et sur les ajustements à apporter aux bourses sur critères sociaux. »
Exposé sommaire
Cet amendement se justifie par son texte même.
Cosignataires
Pouria Amirshahi, Philip Cordery, Pierre-Yves Le Borgn', Axelle Lemaire, Arnaud Leroy, Pierre-Alain Muet, Corinne Narassiguin, Daphna Poznanski-Benhamou, Valérie Rabault
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.