Amendement n° SPE598 Adopté

Supprimer cet article.

L’article 124‑8 du code de l’éducation dispose que le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours sur une même semaine civile dans une entreprise ne peut pas être supérieur à un nombre fixé par décret en Conseil d’État. Le présent article, adopté par le Sénat, propose que ce plafond soit fixé par accord de branche, et seulement, pas défaut par décret. La loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’ encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires a pour objectif d’encadrer le recours à des stagiaires et d’empêcher d’éventuels abus. Il revient donc à l’État de fixer ce plafond. Il est donc proposé de supprimer cet article.