Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · Croissance, activité et égalité des chances économiques
Amendement n° SPE581 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 103 ter
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article propose un assouplissement de la définition du licenciement économique dans une rédaction qui parait peu lisible.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
Cosignataires
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.