Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · Croissance, activité et égalité des chances économiques
Amendement n° SPE324 Adopté
M. Jean-Louis Roumégas ECOLOet 18 cosignataires· PO704848· déposé le 4 juin 2015· sort le 11 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 103 ter
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le motif économique du licenciement est encadré car il correspond à des circonstances très particulières. Ce que propose cet article introduit au Sénat, c'est de le détourner pour permettre à des entreprises sans difficultés économiques de pouvoir utiliser cette procédure.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.