Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · Croissance, activité et égalité des chances économiques
Amendement n° SPE506 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 86 quater
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La création d’une commission de simplification par le présent article pose à la fois un problème de fond et de méthode.
S’agissant du fond, les objectifs imposés à la commission par le présent article en font une commission de « libéralisation » du code du travail et non une commission de « simplification ».
S’agissant de la méthode, la création d’une telle commission remettrait en cause la mission confiée à M. Jean-Denis Combrexelle, président de la section sociale du Conseil d’État sur le thème « accords collectifs et travail », en vue d’un rapport pour la rentrée de septembre.
Par conséquent, il est proposé de supprimer cet article.
Cosignataires
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.