Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° SPE1760 Adopté
M. Richard Ferrand SRCet 9 cosignataires· PO704848· déposé le 10 janvier 2015· sort le 15 janvier 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 17
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
En cohérence avec l’amendement qui reprend, en le clarifiant et en l’enrichissant, le dispositif de libéralisation de l’installation des officiers publics ou ministériels prévu à l’article 17, et qui, dans un souci de bonne compréhension des articles 14, 15 et 16, le déplace au sein du projet de loi avant l’article 14, vos rapporteurs proposent de supprimer l’article 17.
Cosignataires
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.