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Amendement n° SPE129 Rejeté

M. Gérard Cherpion LES-REPet 21 cosignataires· PO704848· déposé le 6 janvier 2015· sort le 19 janvier 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 98

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’ANI sur la sécurisation de l’emploi avait conclu que la fixation du périmètre d’application des critères d’ordre de licenciement dans le cadre d’un PSE devait être fixé par voie de négociation et non par document unilatéral de l’employeur. Il s’agit d’un reniement du dialogue social.

Cosignataires

Julien Aubert, Marcel Bonnot, Gérard Cherpion, Alain Chrétien, Daniel Fasquelle, Philippe Gosselin, Bernard Gérard, Michel Heinrich, Philippe Houillon, Guénhaël Huet, Sébastien Huyghe, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jean-Frédéric Poisson, Martial Saddier, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Marie Tétart, Philippe Vitel, Jean-Luc Warsmann, Éric Woerth, Laure de La Raudière

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

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