Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° SPE940 Retiré
Mme Jacqueline Fraysse GDRet 10 cosignataires· PO704848· déposé le 8 janvier 2015· sort le 19 janvier 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 98
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article réduit le périmètre dans lequel s’appliquent les critères de licenciement économique. Cet article renforce le pouvoir unilatéral de l’employeur puisqu’il pourra cibler les personnes qu’il veut licencier sans objectiver sa décision.
Cet amendement a pour objet de réduire l’arbitraire de l’employeur.
Cosignataires
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.