Energie : transition énergétique pour la croissance verte · Transition énergétique
Amendement n° 636 Non soutenu
M. Jean-Jacques Guillet LES-REPet 20 cosignataires· PO702808· déposé le 19 septembre 2014· sort le 27 septembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 56
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Le III de l’article 229‑26 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même pour le représentant des organismes visées à l’article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales et situés sur le territoire concerné par le plan. »
Exposé sommaire
Afin d’assurer une meilleure coordination entre les différents documents de planification, les autorités organisatrices de la distribution d’électricité ou de gaz qui élaborent les programmes pluriannuels d’investissement sur leurs réseaux, doivent pouvoir être consultées, à leur demande, sur les projets de plans situés sur leur territoire.
Cosignataires
Yves Albarello, Julien Aubert, Sylvain Berrios, Édouard Courtial, Rémi Delatte, Charles-Ange Ginesy, Jean-Jacques Guillet, Patrick Hetzel, Jacques Kossowski, Valérie Lacroute, Lionnel Luca, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Bernard Perrut, Jacques Pélissard, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Claude Sturni, Jean-Marie Tétart
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.