Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain · Statut de Paris et aménagement métropolitain
Amendement n° CL178 Adopté
M. Patrick Mennucci SERet 2 cosignataires· PO59051· déposé le 6 décembre 2016· sort le 7 décembre 2016sous-amendement à l'amendement n° 33
En clair
Résumé en cours…
Article 16 ter
Dispositif
Compléter l'alinéa 1 par les mots : « dont la superficie est inférieure à un hectare ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision permettant de revenir à la rédaction de l'article L. 2511-16 du code général des collectivités territoriales concernant les espaces verts en vigueur avant les modifications introduites par la loi du 27 février 2002.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.