Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle · modernisation élection présidentielle
Amendement n° CL9 Rejeté
M. Guy Geoffroy LES-REPet 27 cosignataires· PO59051· déposé le 3 décembre 2015· sort le 9 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Modifier ainsi l’alinéa 2 :
I. - Après la première occurrence du mot : « auteur », rédiger ainsi la fin de la première phrase :
« , et adressées au Conseil constitutionnel par leur auteur, selon des modalités définies par un décret en Conseil d’État. »
II. - À la seconde phrase, supprimer les mots : « et les enveloppes ».
Exposé sommaire
Il s'agit par cet amendement de prévoir que les présentations, ou parrainages des candidats, puissent être transmis par leur auteur par une autre voie que la voie postale. Il est en effet souhaitable que la possibilité d'un document numérisé puis envoyé par mail au Conseil soit offerte, ou encore celle de la création d'une interface dédiée.
Cosignataires
Dominique Bussereau, Éric Ciotti, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Patrick Devedjian, Georges Fenech, Guy Geoffroy, Daniel Gibbes, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Françoise Guégot, Bernard Gérard, Philippe Houillon, Sébastien Huyghe, Nathalie Kosciusko-Morizet, Guillaume Larrivé, Olivier Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier, Édouard Philippe, Jean-Frédéric Poisson, Jacques Pélissard, Claudine Schmid, Lionel Tardy, François Vannson, Patrice Verchère, Jean-Luc Warsmann, Marie-Jo Zimmermann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.