Amendement n° CL12 Rejeté

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : «  Dans l’exercice de cette mission de contrôle, le Conseil supérieur de l’audiovisuel tient compte  : «  1° De l’audience  ; «  2° Dates et horaires de diffusion. « Il publie, avant chaque élection présidentielle, une recommandation précisant les modalités d’application des conditions de programmation comparables.  »

Comme pour l'équité, des critères précis doivent être inscrits dans la loi s'agissant des "conditions de programmation comparables". En effet, si l'objectif poursuivi par l'article 4 est de ne pas désinciter les médias à mettre en avant les candidats au motif que l'égalité stricte des temps de parole est trop difficile à manier, il serait regrettable que le remplacement de la notion de "liberté éditoriale" par celle de "conditions de programmation comparables" constitue en réalité une contrainte encore plus difficile à mettre en œuvre par les médias. De plus, comme pour l'équité, le CSA doit pouvoir guider les médias audiovisuels dans l'application de cette exigence de conditions de programmation.