Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CL547 Tombé
Mme Nathalie Appéré SRCet 6 cosignataires· PO59051· déposé le 30 janvier 2015· sort le 3 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
I. - A l'alinéa 9
Supprimer les mots :
«d’équilibre et d’égalité des territoires»
II. - A l'alinéa 10, après les mots «gestion des déchets»
Insérer une phrase ainsi rédigée :
«Il détermine également les orientations stratégiques et les objectifs en matière d’équilibre, de cohésion et d’égalité des territoires qui composent la région.»
Exposé sommaire
L’égalité des territoires fait partie des compétences attribuées à la Région par l’article 1 de ce projet de loi. Cet amendement vise à proposer une phrase dédiée à cette nouvelle compétence très importante en termes de cohésion territoriale infrarégionale.
Cosignataires
Nathalie Appéré, Christian Assaf, Alain Calmette, Marie-Anne Chapdelaine, Yves Goasdoué, Jean-Yves Le Bouillonnec
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.