Justice : droit des étrangers · droit des étrangers
Amendement n° CL73 Retiré
M. Jean-Louis Touraine SRCet 22 cosignataires· PO59051· déposé le 26 juin 2015· sort le 1 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
A l’alinéa 5, après les mots : « d'un traitement approprié. », insérer la phrase suivante :
« Les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration suivent une formation, dont les conditions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des affaires étrangères ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que les médecins de l'Office suivent une formation dont le cadre est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé
et du ministre chargé des affaires étrangères.
Cette formation vise à s'assurer que les médecins de l'Office disposent de connaissances suffisantes sur les systèmes de santé et les offres
de soins des pays dont sont originaires les étrangers nécessitant une prise en charge médicale.
Cosignataires
Sylviane Alaux, Yann Capet, Jean-David Ciot, Jean-Michel Clément, Valérie Corre, Pascale Crozon, Seybah Dagoma, Michèle Delaunay, Jean-Louis Destans, Françoise Dumas, Laurence Dumont, Jean-Pierre Le Roch, Audrey Linkenheld, Jean-René Marsac, Maud Olivier, Hervé Pellois, Elisabeth Pochon, Michel Pouzol, Christophe Premat, Jean-Louis Touraine, Catherine Troallic, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.