Justice : droit des étrangers · droit des étrangers
Amendement n° CL50 Adopté
Mme Marie-Anne Chapdelaine SRCet 26 cosignataires· PO59051· déposé le 26 juin 2015· sort le 1 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 19
Dispositif
A l’article 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « A titre exceptionnel » sont supprimés.
Exposé sommaire
Cet amendement s’inscrit dans la démarche, qui anime le projet de loi, visant à faire de la rétention une mesure de dernier recours. Il reprend la proposition n°25 du rapport remis par Matthias Fekl au Premier ministre (rapport intitulé « Sécuriser les parcours des ressortissants étrangers en France »- 14 mai 2013).
L’assignation à résidence ne doit pas seulement être prononcée « à titre exceptionnel » mais dès qu’il est possible d’envisager une alternative à la rétention dans le cadre d’une procédure d’éloignement.
Cosignataires
Alexis Bachelay, Ericka Bareigts, Colette Capdevielle, Fanélie Carrey-Conte, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Pascale Crozon, Seybah Dagoma, Françoise Descamps-Crosnier, Jean-Louis Destans, Jean-Pierre Dufau, Laurence Dumont, Jean-Patrick Gille, Yves Goasdoué, Chantal Guittet, Anne-Yvonne Le Dain, Annick Le Loch, Audrey Linkenheld, Sandrine Mazetier, Patrick Mennucci, Maud Olivier, Elisabeth Pochon, Dominique Raimbourg, Denys Robiliard, Julie Sommaruga, Jacques Valax
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.