Amendement n° CL402 Non soutenu

Supprimer cet article.

Le principe d’individualisation de la peine est reconnu depuis longue date par le Conseil constitutionnel qui le rattache au principe de « proportionnalité énoncé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Il n’est donc pas nécessaire d’alourdir davantage le code pénal pour que le principe d’individualisation de la peine soit garanti. Cet amendement propose donc de supprimer l’article 2 du présent projet de loi car il est non seulement inutile mais surtout, contribue à complexifier davantage l’ordre juridique existant.