Amendement n° CL239 Non soutenu

Supprimer cet article.

Le principe d’individualisation de la peine, est reconnu depuis longue date par le Conseil constitutionnel qui le rattache au principe de « proportionnalité » énoncé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Il n’est donc pas nécessaire d’alourdir davantage le code pénal pour que le principe d’individualisation des peines soit garanti. Cet amendement propose par conséquent de supprimer l’article 2 du présent projet de loi car il est non seulement inutile mais surtout, il contribue à complexifier davantage l’ordre juridique existant.