Amendement n° CL3 Retiré

« Le Gouvernement remet au Parlement, un an après l’entrée en vigueur de la loi, un rapport sur l’application des présentes dispositions en vue d’examiner l’élargissement de l’action de groupe ainsi créée. »

Le gouvernement a indiqué limiter la portée de l’introduction de l’action de groupe au domaine de la consommation et a fait valoir que celle-ci ferait l’objet d’un suivi, pour étudier en fonction des constats opérés, la possibilité d’en étendre la portée. Il convient de concrétiser cet élément   au travers d’une disposition législative qui donne toute sa place au Parlement.