Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° II-CF5 Non soutenu
M. Pascal Terrasse SERet 1 cosignataire· PO59048· déposé le 13 octobre 2016· sort le 3 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 52
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cette mesure voudrait remplacer l’envoi en format papier des circulaires des candidats et des bulletins de vote par leur mise en ligne sur un site internet public et leur mise à disposition au sein des mairies. Or, il ne s’agit pas véritablement d’une dématérialisation de l’information électorale mais plutôt d’une suppression de son envoi postal accompagnée d’une mesure de mise en ligne de cette même information sur un site internet dédié, complétée d’une mise à disposition des documents au format papier dans les mairies. L’information n’est donc plus apportée directement à l’électeur, c’est à ce dernier d’aller la chercher soit sur internet, soit en se déplaçant en mairie. Cette mesure soulève un certain nombre de difficultés, en particulier en termes d’efficacité au regard de l’objectif de bonne information des électeurs.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.